Le certificat d’hérédité, document qui permettait d’attester de sa qualité d’héritier n’est plus délivré par les mairies depuis 2015.
La démarche
Désormais, pour prouver que vous êtes héritiers :
- En cas de succession inférieure à 5965€, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. Les héritiers doivent indiquer dans l’attestation qu’il n’existe pas de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, ni de procès ou de contestation concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession. Il doit également être mentionné que la personne présentant le document est autorisée à percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ainsi que le fait que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
- En cas de succession égale ou supérieure à 5 965€, vous devez faire la demande auprès d’un notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété. Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
