Demander Un acte d'état civil

A savoir

Où faire sa demande ?

Vous devez contacter la mairie où l’événement a eu lieu : naissance, mariage ou décès.
Si vous êtes né à l’étranger et que vous êtes français, vous devez vous adresser au service central de l’état civil.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous pouvez vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat de votre pays.

Les types d'actes

La copie intégrale : Elle reproduit toutes les informations de l’acte originel ; vos données personnelles et celles de vos parents.
L’extrait avec filiation : C’est un résumé de l’acte d’état civil avec vos informations et celles de vos parents.
L’extrait sans filiation : C’est un résumé de l’acte d’état civil avec vos seules informations. Il n’y a pas de données sur les parents.
Le certificat plurilingue : Il s’agit d’un extrait d’acte d’état civil présenté sous forme de rubriques, et disponible dans plusieurs langues. Il est délivré dans le cadre de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, applicable uniquement aux pays signataires (allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc, bosniaque).

Les conditions D'OBTENTIONS

La délivrance des actes d’état civils de moins de 75 ans, est soumise à des règles. Ainsi l’accès et la communicabilité de l’acte dépend de votre lien avec la personne concernée. Vous pouvez vérifier vos droits sur @docs

La démarche

En utilisant le formulaire en ligne.
En se rendant à la mairie de Val-d’Isère : 50 montée du Thovex 73150 Val-d’Isère.
Par courrier postal, en indiquant les nom et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte à l’adresse : Mairie de Val-d’Isère – État civil – 50 montée du Thovex 73155 Val-d’Isère.

Pièces à fournir

Justificatif d’identité.
Si vous demandez une copie d’acte d’une autre personne, vous devez fournir en plus un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).