Demander Une attestation d'accueil d'un étranger

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A savoir

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie du lieu d’hébergement prévu.
L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen,
- Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »,
- Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire,
- Elle vient dans le cadre d’un échange culturel,
- Elle est dans une situation d’urgence médicale,
- Elle vient pour les obsèques d’un proche.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page Service Public.fr.

Service Public

La démarche

Vérifier si vous êtes concerné(e) par l’attestation d’accueil
Acheter le timbre fiscal : L’attestation d’accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Préparer les documents à fournir pour la demande (voir Pièces à fournir)
Prendre rendez-vous pour déposer votre demande (par téléphone ou par mail) – Voir contact
Attendre le délai d’instruction de la demande.
Être informé(e) par la mairie lors de la validation
Transmettre l’attestation d’accueil à l’étranger accueilli

Fiche d'informations

Pièces à fournir

Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour).
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple).
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou quittance de loyer).
Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
Justificatif de paiement de la taxe (30 €).
Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

Les modalités pratiques

Vous devez anticiper ces démarches car celles-ci peuvent prendre plusieurs semaines.
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d’accueil.
Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.