La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Copie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
L’acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit soit :
- Par une administration publique (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics).
- Par un organisme privé chargé d’une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs pour l’administration française. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible.
Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
La démarche
- Se présenter à l’accueil de la mairie avec les documents à certifier et leurs photocopies.
- Préciser à l’agent de la mairie pour quel pays la certification conforme est demandée.
- L’agent municipal appose un cachet, précise le pays destinataire et signe par délégation du Maire.
- La délivrance de la copie certifiée conforme est immédiate.
Les modalités pratiques
- Les documents doivent être écrits en français.
- Le délai d’obtention est immédiat.
- La demande de certification conforme s’effectue en mairie, sans rendez-vous.
- La production de copie certifiée conforme est gratuite en mairie.
