Si un établissement souhaite organiser une vente à perte de sa marchandise, une déclaration de vente en liquidation auprès de la mairie doit être effectuée.
Les conditions
- Cessation définitive d’activité.
- Suspension saisonnière d’activité. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l’opération de liquidation.
- Changement d’activité. Le changement implique la suppression d’une activité significative au sein de l’établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d’articles de sport).
- Modification substantielle des conditions d’exploitation. La modification peut concerner le lieu d’exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l’entreprise (ex : rupture d’un contrat de distribution avec clause d’approvisionnement exclusif).
