Déclarer une vente au déballage sur l'espace public

A savoir

Sont considérées comme ventes au déballage en extérieur (vide-greniers, brocantes…), les ventes de marchandises effectuées sur l’espace public (emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises : voie publique, rues, places, parking, parcs et jardins…)
Peuvent participer à une vente au déballage les catégories suivantes :
- Les particuliers, uniquement pour la vente d’objets personnels et usagés, dans la limite de deux participations par an.
- Les professionnels du commerce ou de la fabrication, à condition d’être régulièrement déclarés.
- Les associations, dès lors qu’elles proposent exclusivement à la vente des objets usagés donnés par des particuliers.
La fréquence de ces événements n’est pas limitée : ils peuvent donc être organisés à plusieurs reprises au cours d’une même année. En revanche, la durée totale cumulée de ces manifestations ne peut dépasser deux mois par an lorsqu’elles se déroulent dans un même local ou sur un même emplacement.

Lorsque la vente se tient sur le domaine public, déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour un événement temporaire.
Remplir le formulaire de déclaration préalable de vente au déballage.
Transmettre ce formulaire à la mairie accompagné des pièces justificatives, soit par courrier recommandé, soit par remise en main propre, au moins 15 jours avant le début de la manifestation.
Adresser une copie de la déclaration à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie, à l’adresse suivante : 321 chemin des Moulins – 73000 CHAMBÉRY.
Récupérer la déclaration préalable de vente au déballage dûment signée par l’administration.
Conserver ce document et le tenir à disposition pendant toute la durée de la manifestation et l’autorisation d’occupation du domaine public le cas échéant.

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers :

Le formulaire de déclaration, entièrement complété et signé.
Une copie de la pièce d’identité du demandeur.
Un registre d’identification des vendeurs, permettant de recenser les personnes participant à la vente d’objets.
Ce registre doit obligatoirement mentionner, pour chaque vendeur :
- Les noms et prénoms.
- La qualité et le domicile.
- La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité, ainsi que l’autorité qui l’a établie.
- La mention de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant que la personne ne participe pas à plus de deux manifestations de même nature au cours de l’année civile.

➝ Un modèle de registre, à relier et à numéroter, peut être utilisé à cet effet.

À l’issue de la manifestation, le registre doit être transmis à la sous-préfecture d’Albertville dans un délai maximum de 8 jours.

Adresse : Sous-préfecture d’Albertville, 86, rue Jean‑Baptiste‑Mathias, BP 112 73209 Albertville Cedex

Pour les ventes au déballage autorisées aux personnes morales :

Le formulaire de déclaration, entièrement complété et signé.
Une copie de la pièce d’identité du demandeur.
Un registre comprenant nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité.

➝ Un modèle de registre, à relier et à numéroter, peut être utilisé à cet effet.

Ne sont pas soumis à déclaration préalable :

Les professionnels disposant d’une autorisation d’occupation de la voie publique, effectuant des tournées de vente ou réalisant des ventes aux enchères publiques.
Les organisateurs de manifestations commerciales se déroulant dans un parc d’exposition déclaré ou de salons professionnels.
Les organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles, lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y participent.