Changer De nom de famille

A savoir

Depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez/ Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
La demande devant l’officier d’état civil ne peut être exercée qu’une seule fois dans sa vie.
Lorsque vous avez des enfants âgés de plus de 13 ans, leur consentement écrit est obligatoire pour que le changement de nom soit également appliqué à leur égard.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Il faudra alors vous adresser au ministère de la Justice.

La procédure

Les conditions

Être majeur ou mineur émancipé.
Être né et/ou être domicilié à Val-d’Isère (pour pouvoir faire sa demande à Val-d’Isère).
Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation.

La démarche

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Compléter le cerfa Demande de changement de nom de famille
Joindre les pièces justificatives au dossier (précisés dans pièces à fournir)
Déposer votre dossier complet à l’accueil de la mairie ou envoyé par courrier postal en lettre recommandée.
Un mois (au minimum) après la demande, Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour vous présenter en personne, muni de votre pièce d’identité, afin de confirmer votre volonté de changer de nom de famille.
Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.

CERFA

Pièces à fournir

Si vous êtes né en France ou que votre acte de naissance est détenu par le service central d’état civil :

Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s). Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Attestation sur l'honneur

Les modalités pratiques

Le changement de nom impactera l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants le cas échéant.

Le changement de nom sera mentionné sur votre acte de naissance.

Dès que le changement de nom aura été mentionné sur votre acte de naissance vous aurez 3 mois pour demander le renouvellement de vos titres d’identité (carte nationale d’identité/passeport). Si vous ne faites rien les titres seront automatiquement invalidés.

La procédure simplifiée de changement de nom est gratuite. Toutefois, dans certaines situations, la délivrance de pièces justificatives ou la traduction de documents peut entraîner des frais, lesquels restent à la charge du demandeur.