Changer De prénom

A savoir

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de la Justice, du 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d’adjonction, suppression ou d’inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil).

La demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire.

Être né et/ou résider à Val-d’Isère.

La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir rubrique Motifs).

Article 60 du code civil

Les motifs

Motifs usuels majoritairement admis :

Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil.
Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français.
Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association au nom jugée ridicule.
Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers.
Adjonction (ou suppression) d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé.
Retour au prénom d’origine lorsque la suppression ne résulte pas de la volonté du demandeur.
Retour au prénom d’origine après adoption d’un prénom français suite à naturalisation.
Perpétuation d’une coutume familiale ou respect des origines personnelles du demandeur.
Motifs tenant à la transidentité du demandeur.

Motifs usuels, traditionnellement, non admis :

Motifs de pure convenance personnelle et/ou d’ordre affectif.
Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées.
Substitution du prénom par un diminutif.
Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse.
Demande pour intégrer au prénom des caractères orthographiques absents de l’alphabet français.
Demande motivée par la recherche d’une homonymie avec un nom de famille.
Demande suite au choix hâtif fait après la déclaration de naissance.

Pour des précisions complémentaires sur ces motifs et les critères d’appréciation de l’intérêt légitime, il convient de se référer à la circulaire du 17 février 2017.

La démarche

Compléter le formulaire Changement de prénom (choisir celui correspondant à la situation : Personne majeure / Personne mineure
Joindre l’ensemble des pièces justificatives (précisé dans Pièces à fournir)
Contacter la mairie de Val-d’Isère pour fixer un rendez-vous afin de déposer votre dossier en personne
Instruction du dossier par l’officier de l’état civil de la commune : L’officier de l’état civil peut prendre deux décisions :
- Soit il prend une décision d’autorisation de changement du prénom sollicité et procède à la mise à jour des actes de l’état civil concernés.
- Soit il saisit le Procureur de la République, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, ce dernier appréciera l’opportunité (ou non) de s’opposer au changement de prénom.
La réponse apportée à votre demande vous est notifiée par courrier.
Si accord, l’officier de l’état civil procède à l’envoi de la mise à jour sur votre acte de naissance et tous les actes d’état civil qui en découlent (acte de naissance des enfants, acte de mariage …)
A partir du moment où la mention de changement de prénom est inscrite sur votre acte de naissance, vous devez procéder au renouvellement de vos titres d’identités et informer les différentes administrations ou opérateurs privés/publics : centre des impôts, banques, assurances, téléphonie, fournisseurs d’énergie.

Pièces à fournir

Le formulaire type dûment complété.
L’original de la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois.
La photocopie d’une pièce d’identité (en cours de validité), qui devra être présentée le jour du dépôt.
Un justificatif de domicile récent pour le cas des personnes domiciliées sur la commune. (Moins de 3 mois) : Facture EDF, attestation d’assurance habitation ect…
Photocopies des justificatifs permettant d’établir l’intérêt légitime de votre demande : Toutes pièces utiles justifiant de l’intérêt légitime de votre demande ; elles peuvent être en lien avec l’enfance ou la scolarité, votre vie professionnelle, personnelle ou administrative… Les attestations sur l’honneur doivent être accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité du déclarant.
La ou les copie(s) intégrale(s) de l’ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (acte de naissance des enfants, du conjoint, du partenaire pacsé, acte de mariage…) ou livret de famille.

En supplément pour une demande de changement de prénom d’un enfant mineur :

La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentant légal/légaux de l’enfant.
L’enfant de plus de 13 ans devra co-signer le formulaire de demande de changement de prénom.

Pour une demande de changement de prénom d’une personne de nationalité étrangère :

Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger.
L’acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l’acte doit avoir été légalisé ou apostillé. L’acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d’une attestation indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible. L’attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l’original.

Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Pour toutes autres cas spécifiques, contacter le service de l’état civil de la commune.