- Toute naissance survenue sur le territoire d’une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l’officier d’état civil de celle-ci.
- Passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu’en vertu d’un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal judiciaire.
- Sans déclaration de naissance, un enfant n’a donc pas d’existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.
La démarche
- Contacter le service état civil de la commune de naissance de votre enfant pour connaitre les modalités pour effectuer votre déclaration de naissance (prise de rendez-vous ect…).
- Rassembler les pièces justificatives nécessaires à la déclaration de naissance (voir Pièces à fournir).
- L’acte de naissance est établi le jour du rendez-vous. On vous remettra des lors des copies d’actes de naissance.
