- Vous pouvez mettre fin au Pacte civil de solidarité (Pacs) à votre demande et celle de votre partenaire, ou à la demande d’un seul d’entre vous.
- En cas de mariage ou de décès du ou des partenaires, il est automatiquement dissous ; vous n’avez pas de démarches à entreprendre.
- Votre demande de dissolution doit être adressée à l’autorité qui a enregistré le Pacs : la Mairie ou le notaire.
- Si vous avez conclu votre PACS auprès du tribunal, Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
La démarche
La démarche est différente selon qu’elle est faite par les deux partenaires ou par un seul.
Pour une demande conjointe (les deux partenaires sont d’accord)
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs.
- Joindre une copie des pièces d’identités des deux partenaires en cours de validité.
- Déposer votre dossier à l’accueil de la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée.
Pour une demande faite par un seul partenaire
Le partenaire qui souhaite dissoudre le Pacs doit s’adresser à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). La démarche est payante. Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs.
Pour plus d’information sur ce cas, rendez-vous sur Service Public.fr
Les modalités pratiques
- Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
- La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie.
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
- La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger.
- L’officier de l’état civil vous fournit une confirmation d’enregistrement de votre dissolution de PACS.
