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Modifier un PACS

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A savoir

  • Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l’autorité qui a enregistré le Pacs (Mairie ou notaire).
  • Rendez-vous sur le site Service public.fr pour obtenir toutes les informations.

Les conditions

  • Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
  • Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, …).
  • Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

La démarche

  • Prendre connaissance la notice explicative qui détaille l’ensemble des modalités relatives à la déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Il s’agit du Cerfa 52176#03.
  • Compléter le cerfa de déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité.
  • Fournir une convention modificative de Pacs, qui peut être :
    • Soit la convention modificative type de Pacs (faisant l’objet du cerfa n°15791) complétée et signée par les deux partenaires,
    • Soit une convention modificative spécifique rédigée et signée par les partenaires (sous réserve que la convention modificative soit datée, rédigée en français, signée par les deux partenaires et fasse mention du numéro et de la date d’enregistrement de la convention initiale de Pacs).
  •  Joindre les pièces justificatives. (Voir Pièces à fournir)
  • Déposer votre dossier complet à l’accueil de la mairie de Val-D’isère. Vous pouvez également nous le transmettre par courrier recommandé.

Pièces à fournir

Copie de vos pièces d’identités en cours de validité.

Les modalités pratiques

  • Pour une modification de PACS, Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
  • La convention modificative de Pacs n’est pas conservée par l’officier de l’état civil. Vous devez donc la conserver soigneusement.
  • Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
  • La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
  • La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
  • Elle s’impose aux tiers à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
  • La démarche est gratuite en mairie.

Les horaires du service

Pendant la saison d’hiver (début novembre à début mai ) :

  • Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
  • Le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

En intersaison et en été (de début mai à début novembre) :

  • Du lundi au mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
  • Le jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Le vendredi : de 9h00 à 12h00

Contact

📍Adresse : Mairie de Val-d’Isère – 50 montée du Thovex 73155 Val-d’Isère Cedex

☎️ Téléphone : 04.79.06.01.60

📩 Courriel : mairie@valdisere.fr

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