Se PACSER sur la commune de Val d'Isère

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A savoir

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les couples peuvent effectuer cette démarche auprès de la Mairie ou auprès d’un notaire. Le PACS est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
Selon votre situation, les justificatifs demandés pour constituer votre dossier de PACS, ne seront pas les mêmes. Vous avez toutes les informations à jour sur le site Service Public.fr.

Service Public

Les conditions

Être majeur.
N’être ni marié, ni pacsé.
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Lien familial

La démarche

Prendre connaissance des informations :

Lire la notice explicative du PACS (Cerfa n° 52176*03).
Prendre connaissance de la fiche d’information sur le dossier de déclaration conjointe.

Remplir les formulaires nécessaires :

Compléter le formulaire Cerfa n° 15725*03 (déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur).
Compléter le formulaire Cerfa n° 15726*02 (convention de PACS – modèle type).

Préparer les pièces justificatives :

Rassembler l’ensemble des documents demandés (voir la liste des pièces à fournir).

Déposer le dossier :

Déposer le dossier complet à l’accueil de la mairie de Val d’Isère, avec les originaux des pièces.
Le dossier peut également être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tout dossier incomplet sera retourné.

Fixer la date de conclusion du PACS

Après vérification du dossier, le service de l’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez‑vous.
Les deux partenaires doivent être présents, munis d’une pièce d’identité en cours de validité, le jour du rendez‑vous.

Bon à savoir

Vous pouvez effectuer une pré-demande de conclusion de Pacs en ligne. Ce service vous permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Pré-demande de PACS

Pièces à fournir

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Cerfa 15725*02)
Convention-type d’un pacte civil de solidarité (Cerfa 15726*03) ou Convention rédigée par vos soins.
Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité.
Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de chaque partenaire daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier complet. (Originaux requis, pas de photocopies).
Justificatif de domicile sur la commune au nom de l’un des deux partenaires au moins daté de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier complet.

Cas particuliers : Des pièces justificatives complémentaires sont à fournir si le(s) partenaire(s) est/sont de nationalité étrangère, divorcé(e-s), veuf(s) ou veuve(s) ou sous tutelle, curatelle ou autre régime de protection. Si tel est le cas, vous devez l’indiquer préalablement à l’officier de l’état civil.

Les modalités pratiques

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs. En cas de perte de votre convention de Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Il s’impose aux tiers à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
La démarche est gratuite. Toutefois, dans certaines situations, la délivrance de pièces justificatives étrangères ou la traduction de documents peut entraîner des frais, lesquels restent à la charge du demandeur.